Interressé du droit public entant qu'un ensemble des règles juridiques qui définissent l'organisation et le fonctionnement de l'Etat, ainsi que les réalisations que l'Etat entretient avec les particuliers, nous avons voulu analyser et voir si réellement le Parlement congolais était garant institutionnel de la gouvernance. Si oui comment, et si non pourquoi?

A l'issue de nos recherches, nous avons réalisé, qu'en vertu des articles 100 et 101 de la constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour, le Parlement est doté d'un pouvoir, mieux des prérogatives constitutionnelles qui le place au centre de la gouvernance étatique.

Ces prérogatives constitutionnelles qui sont celles de légiférer, de contrôler et de représentation font du Parlement un socle de la gouvernance étatique, en ce que le gouvernement et les cours et tribunaux sont respectivement sous son contrôle.

Les lois que vote le Parlement organisent le fonctionnement des cours et tribunaux dans leur manière de faire respecter la loi et de dire le droit en ne se soumettant qu'à la volonté du législateur.

Cela peut se confirmer à travers le principe de la légalité des délits et des peines prôné par César Beccaria et traduit par la célèbre phrase "Nullum crimen nulla poena sine leg".

Pour le gouvernement, il est investi par le Parlement qui en même temps adopte son programme et le budget y afférent. Ce qui fait du Parlement d'ailleurs autorité budgétaire.

Par contre, nous avons fait un constat amer selon lequel, malgré ces prérogatives constitutionnelles reconnues au Parlement, ce dernier ne joue pas pleinement son rôle à cause des entraves et des faiblesses de divers ordres, à savoir:

- l'interférence politique du Président de la République qui se trouve être en même temps l'autorité de référence de la majorité parlementaire. Ceci brise totalement la théorie de séparation des pouvoirs prôné par Montesquieu et proposée dans le souci que par la disposition des choses, et pour que personne n'abuse du pouvoir il faut que le pouvoir arrête le pouvoir.

- la corruption ;

- les parlementaires n'ayant pas de niveau adéquat ou ne comprenant pas leur rôle grâce aux électeurs de mauvaise qualité qui ne connaissent pas qui voter, pourquoi voter et comment voter.

- le clientélisme politique ;

- l'absence de l'indépendance des organes intervenants dans les élections qui sont la CENI et la Cour constitutionnelle qui manipulent à dessein les résultats de vote à la suite d'une pression politique...

Parce que d'après moi, nous du droit public, nous sommes pour l'Etat ce que sont les médecins pour le corps humain*, après ce diagnostic juridique, nous avons proposé une thérapie juridique comprenant 11 mesures en termes des réformes profondes susceptibles de pouvoir doter désormais à l'Etat congolais un Parlement de bonne qualité.

Ces réformes concernent tant les réformes constitutionnelles, les réformes de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI et même la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la loi électorale.

Parmi ces mesures on peut citer quelques une que voici:

1) l'interdiction de la remise des biens de valeur pendant la campagne électorale ;

2) l'introduction du vote capacitaire ( aux grands maux grand remède). Il est inacceptable qu'un Savetier parce qu'il répare très bien les chaussures des personnes sa communauté soit élu et envoyé au Parlement pour aller décider sur la gestion de la nation.

3) l'interdiction des parlementaires à accéder aux fonctions de l'exécutif ni à la gestion des entreprises de portefeuille de l'Etat ( un parlementaire qui a des promesses d'intégrer un jour le gouvernement se comportera en élève modèle vis-à-vis de l'exécutif avec toutes les conséquences qui suivent sur le contrôle parlementaire);

4) la cooptation au Parlement (en amont) de 15% (de 500 sièges) d'experts issus des différentes corporations ( 15% à l'assemblée nationale et 15% au Sénat sur 108 sièges);

5) la suppression du seuil d'éligibilité égal à 1% national ( il est inimaginable qu'un candidat qui fait 30 000 voix dans sa circonscription ne soit pas proclamé élu parce que son parti ou regroupement n'a pas atteint le seuil d'éligibilité. A l'opposé, dans la même circonscription électorale, un candidat qui a obtenu 1000 voix sera proclamé élu parce que son parti ou regroupement a atteint le seuil d'éligibilité égal 1%). Nous estimons les meilleurs sont laissés pour compte au profil des derniers élus qui sont envoyés au Parlement ;

6) L'installation par la Cour constitutionnelle du meilleur perdant à l'élection présidentielle aux fonctions du Président de l'Assemblée nationale, et du meilleur élu de tous sénateurs aux fonctions du Président du Sénat; tous pour un mandat stable de 5 ans. Cette réforme renforce la séparation des pouvoirs et accorde la chance au contrôle parlementaire adéquat car cette fois-ci le pouvoir arrêtera le pouvoir;

6) rétablir l'équilibre juridique dans la désignation des membres de la Cour constitutionnelle. La clé de répartition actuelle conformément à l'article 158 de la constitution reconnaît la désignation de 3 juges à l'initiative du Président de la République, de 3 juges à l'initiative du Parlement où il a la majorité et dont est déjà autorité de référence, et 3 à l'initiative du Conseil supérieur de la magistrature. Analysant avec des lunettes juridiques, il y a lieu de réaliser que cette répartition accorde de manière ostentatoire 6 juges de la Cour constitutionnelle au seul Président de la République et tend à ramener dangereusement cet organe sous le contrôle du Président de la République qui se trouve être pourtant le patron du pouvoir exécutif qui est de surcroît bicéphale en RDC;

7) le rétablissement de l'équilibre dans la désignation des membres du bureau de la CENI entre les parties prenantes aux élections. Ce qui pourra renforcer la confiance et l'indépendance de cette institution d'appui à la démocratie ;

8) le choix des suppléants parmi les meilleurs perdants des candidats aux élections législatives et sénatoriales ;

9) la formation continue des parlementaires...

Voilà en gros ce qui a concerné l'essentiel de ce mémoire défendu à l'université Libre de Kinshasa ce vendredi 31 octobre 2025 devant un jury aguerri.

Nous n'avons pas la prétention de dire que nous possédons la vérité car la vérité scientifique est difficile à atteindre.

Nous avons juste donné notre regard juridique sur cette institution charnière qui de plus en plus est pris en otage par le pouvoir exécutif aux résultats mitigés.

Si nous avons tord sur certaines questions oui c'est pourquoi il y a des courants, des tendances ou des écoles sur les questions scientifiques. C'est comme ça qu'il y en a qui sont pour la peine de mort et d'autres qui sont pour son abolition.

Vos suggestions et critiques sont les bienvenus et peuvent nous parcourir au 0810828371.

Augustin BISIMWA